Décret du 21 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/DEFD0201205D/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.