Arrêté du 9 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/JUSJ0490007A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Azote Fertilisants - Mémoire et solidarité » sous le sigle « AZF - Mémoire et solidarité », dont le siège social est sis 143, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex.