Décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0260003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSG0260003D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-197/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.