Article 4
Les candidats recrutés en application de l'article 2 du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.
Décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSG0260003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSG0260003D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-197/jo/article_4
Texte n°25