Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0100344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/ECOP0100344A/jo/article_2
Texte n°12