Décision n° 2001-1233 du 19 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France pour mener des expérimentations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL0100810S

Texte n°75

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.