Article 2
Le secrétaire général du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et localités compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
NOR : INTA0400324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/INTA0400324A/jo/article_2
Texte n°24