Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et localités compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/INTA0400324A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
« Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
« Agent des services techniques de 2e classe : 2. »
(Le reste sans changement).