Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MAEA0220004A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.