Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères
NOR : MAEA0220004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MAEA0220004A/jo/article_5
Texte n°7