Article 9
La décision d'exclusion prévue aux articles 7 et 8 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : DEFP0400580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/DEFP0400580A/jo/article_9
Texte n°10
La décision d'exclusion prévue aux articles 7 et 8 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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