Arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP0400580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/DEFP0400580A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu du concours pour l'année considérée.