Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/ECOP0400135A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'autorisation d'ouverture au public est prise par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente. Au vu de l'arrêté pris par l'autorité de police, la mise en service de l'établissement est assurée par les chefs de service désignés à l'article 5.