Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400338D/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.