Décret n° 2002-438 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables à ces corps

Version INITIALE

NOR : MENF0200695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200695D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-438/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Au premier alinéa de l'article 126 du même décret, après les mots : « Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret » sont ajoutés les mots : « ainsi que les concours prévues au 3° des articles 26 et 35 du présent décret. »