Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INTC0200160A/jo/article_8
Texte n°198
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
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