Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

Version INITIALE

NOR : ECOL0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ECOL0200002A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.