Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0400713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400713D/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Dominique Pachot, délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.