Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0400571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/EQUT0400571D/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.