Décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/MESH0124162D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-38/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.