Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0102438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/AGRA0102438D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.