Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les fonctions d'enseignement », sont insérés les mots : « les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur. »
Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC0420099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/JUSC0420099D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/2004-397/jo/article_1
Texte n°26