Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)

Version INITIALE

NOR : MENA0400706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400706D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.