Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : INTA0400206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTA0400206D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Maffre et de Mme Sophie Brocas, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Maffre, sont habilités à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables dans la limite de leurs attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.