Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0210451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOT0210451A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.