Article 7
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur
NOR : ECOP0200211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200211A/jo/article_7
Texte n°40