Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOP0200211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200211A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté dans l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement supérieur ;
- de fonctions d'expertise, de gestion ou d'administration générale.