Article 7
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0200208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200208A/jo/article_7
Texte n°37