Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Version INITIALE

NOR : ECOD0260082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/ECOD0260082A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le présent arrêté précise les formalités à accomplir en application des articles 17-I, 20-I et 25 du décret du 15 février 2001 susvisé en ce qui concerne les importations et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention susvisée, ci-après dénommés « produits du tableau 1 » et les exportations des produits chimiques inscrits au tableau 3 de ladite convention, ci-après dénommés « produits du tableau 3 ».