Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

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NOR : ECOP0200314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/ECOP0200314A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 11 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'organisation des recrutements, la nomination et, pour les candidats relevant du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, la titularisation dans les corps listés en annexe de ce même décret ainsi que dans le corps des aides de laboratoire, sont déléguées aux chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
    Les chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont également compétents pour nommer les membres des commissions de sélection instituées par l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.


  • La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
    DU PRÉSENT ARRÊTÉ


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8301 à 8301


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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