Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Bernard Pays, chef du service des pensions.