Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
NOR : ECOF0200009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOF0200009A/jo/article_2
Texte n°8