Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier de la société DCN LOG
NOR : ECOU0200024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOU0200024A/jo/texte
Texte n°7