Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier de la société DCN LOG

Version INITIALE

NOR : ECOU0200024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOU0200024A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société DCN LOG.