Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403135A/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.