EDF rendra publics, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'une part, les éléments de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité et EDF du 5 juillet 1994 applicables aux usagers du service et, d'autre part, les règles qu'elle aura adoptées pour garantir la mise en oeuvre publique, transparente et non discriminatoire de la faculté de regrouper des points de livraison que lui reconnaît cette convention.