Arrêté du 5 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/INTC0200397A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.