Arrêté du 8 janvier 2004 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : LBLB0400001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/LBLB0400001A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 2003 ainsi qu'il suit :
0,22 EUR par habitant pour les communes ;
16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.