Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
NOR : DEVG0430089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/DEVG0430089A/jo/article_2
Texte n°22