En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 euros ;
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.