Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

Version INITIALE

NOR : SANP0420786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/SANP0420786A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.