Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme

Version INITIALE

NOR : BUDB0410017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/BUDB0410017A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.