Article 2
L'article 110-1.09 de la division 110 « Généralités » est remplacé par le texte suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0102021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUH0102021A/jo/article_2
Texte n°52
L'article 110-1.09 de la division 110 « Généralités » est remplacé par le texte suivant :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.