Article 1
Le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail jusqu'au 31 mars 2004. »
Arrêté du 5 février 2004 modifiant à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
NOR : EQUT0400099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/EQUT0400099A/jo/article_1
Texte n°20