Décret du 2 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0400077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/2/MENA0400077D/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.