Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 275 EUR.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis »
NOR : MAEA0320532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320532A/jo/article_4
Texte n°12