Article 5
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis »
NOR : MAEA0320532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320532A/jo/article_5
Texte n°12