M. Eric Woerth reçoit délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.