Article 5
Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_5
Texte n°2
Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
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