LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104677L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »