Article 6
Dans le dernier alinéa de l'article 331-2 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé deux fois par les mots : « nom de famille ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_6
Texte n°2
Dans le dernier alinéa de l'article 331-2 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé deux fois par les mots : « nom de famille ».
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