Décret n° 2002-301 du 28 février 2002 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOT0214222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/ECOT0214222D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-301/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Les dispositions des articles 27 à 30 du présent décret sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants. »